JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Arrêté du 4 décembre 2024

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2024, M. Frédéric PASCAL, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juin 2025.