Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-2-1, R. 162-31-10, R. 162-31-11 et R. 162-31-12 ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au I de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis 2020-3 du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, en date du 15 octobre 2020 ;
Vu la consultation du comité économique de l'hospitalisation publique et privée en date du 30 octobre 2020,
Arrêtent :
Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016, est fixé, pour 2020, à 15 millions d'euros pour les activités de soins de suite et de réadaptation.
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Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 susvisé est fixé, pour 2020, à 5,72 millions d'euros pour les activités de psychiatrie.
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Les montants des crédits mentionnés aux articles 1er et 2 sont répartis comme suit entre les régions :
| |MONTANT DES CRÉDITS VERSÉS EN EUROS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 162-22-2-1
DU CODE DE LA SÉCURITE SOCIALE| |
|--------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------|
|Soins de suite et de réadaptation
(en euros)| Psychiatrie
(en euros) | |
| Auvergne-Rhône-Alpes | 1 123 106 |798 185|
| Bourgogne-Franche-Comté | 803 567 |203 531|
| Bretagne | 214 265 |256 951|
| Centre-Val de Loire | 301 919 |314 669|
| Corse | 188 857 |75 502 |
| Grand Est | 509 751 |61 451 |
| Hauts-de-France | 849 445 |511 326|
| Ile-de-France | 3 803 938 |870 106|
| Normandie | 779 610 |136 103|
| Nouvelle-Aquitaine | 1 038 368 |361 158|
| Occitanie | 1 992 739 |965 169|
| Pays de la Loire | 120 398 |97 089 |
| Provence-Alpes-Côte d'Azur | 2 230 155 |874 670|
| Guadeloupe | 364 930 |13 942 |
| Guyane | 104 247 | 0 |
| Martinique | 48 700 |27 574 |
| La Réunion | 526 003 |152 576|
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Le montant du forfait arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions fixées à l'article R. 162-31-12 susvisé, est versé en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté, à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 décembre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep