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Arrêté du 4 décembre 2019

fixant pour la Cour des comptes le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau

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Le premier président de la Cour des comptes, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des emplois de direction et d'expertise

Résumé. Un seul emploi est autorisé pour le poste de directeur de projet ou d'expert de haut niveau.

Le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, est fixé à 1 emploi.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des emplois de direction dans un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert à un seul poste.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2019.

Le premier président de la Cour des comptes,

D. Migaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la huitième sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

Arrêté du 4 décembre 2019
Article 1
Article 2