Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 43 000 000 € applicables à la ligne mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
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Arrêté du 4 décembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Arrête :
Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 43 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A.Verdier
Arrêté du 4 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe