Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010)Loi de finances pour 2010La loi de 2010 change les règles de financement en ajoutant des taxes, gère l'argent public pour des projets innovants, et ajuste les budgets des ministères tout en prévoyant un déficit important. de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8, tel que modifié par l'article 59 (Rapport sur l'éco-conditionnalité des investissements d'avenir)Art. 59Rapport sur l'éco-conditionnalité des investissements d'avenirLe gouvernement doit envoyer un rapport au Parlement sur les critères écologiques pour les projets du second programme d'investissements d'avenir. de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit)Loi de finances pour 2014 : réduction du déficitLa loi de finances pour 2014 vise à réduire le déficit budgétaire de la France en ajustant les recettes fiscales comme la TVA et l'impôt sur le revenu. de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017)Loi de finances pour 2017La loi de finances pour 2017 réduit le déficit budgétaire et change les règles d'argent pour l'État et les collectivités. de finances pour 2017,
Vu le décret du 10 juillet 2017 (Délégation de signature pour les investissements d'avenir)Délégation de signature pour les investissements d'avenirUn décret permet à un haut fonctionnaire de signer des décisions sur l'utilisation de fonds pour des investissements d'avenir, avec une délégation possible en cas d'absence. portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement),
Vu la convention du 7 juillet 2010 modifiée entre l'Etat et OSEO relative au programme d'investissements d'avenir (action « Aide à la réindustrialisation »),
Vu l'arrêté du 19 décembre 2016 (Appel à projets pour le développement des entreprises et la réindustrialisation)Appel à projets pour le développement des entreprises et la réindustrialisationUn appel à projets est lancé pour aider les entreprises à se développer et à réindustrialiser. relatif à l'approbation de cahiers des charges de l'appel à projets « Projets d'excellence industrielle et projets de croissance et développement »,
Arrête :