JORF n°0295 du 19 décembre 2017

Arrêté du 4 décembre 2017

Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 4 décembre 2017, la décision d'extension de compétence sur la région Ile-de-France de la société coopérative de production d'HLM Vilogia Premium, dont le siège social est situé à Villeneuve-d'Ascq (59), est accordée.
La SCP a désormais la compétence territoriale sur les régions Hauts-de-France et Ile-de-France, et après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à ces régions.