JORF n°0288 du 12 décembre 2015

Arrêté du 4 décembre 2015

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2010 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques,

Arrêtent :

Article 1

La liste des structures figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2010 instituant des régies d'avances et de recettes auprès des organismes mentionnés ci-après relevant de la direction de la formation de la police nationale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est modifiée comme suit :

| STRUCTURES | ABRÉVIATION |MONTANT MAXIMAL
de l'avance en euros| |---------------------------------------------------------------------------|-------------------------|--------------------------------------------| | Autres structures de formation | | | | Institut national de formation de la police nationale de Clermont-Ferrand |INFPN de Clermont-Ferrand| 71 900 € | | Centre régional de formation de Nice | CRF de Nice | 1 000 € | | Centre régional de formation de Draveil | CRF de Draveil | 4 000 € | | Centre régional de formation de Paris | CRF de Paris | 66 700 € | | Délégation interrégionale au recrutement et à la formation Sud | DIRF SUD | 463 900 € | | Ecoles nationales supérieures de police | | | |Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse| ENSAPN de Toulouse | 42 300 € | | Ecoles nationales de police | | | | Ecole nationale de police de Montbéliard | ENP de Montbéliard | 50 500 € | | Ecole nationale de police de Rouen Oissel | ENP de Rouen Oissel | 124 000 € | | Ecole nationale de police de Périgueux | ENP de Périgueux | 62 429 € | | Ecole nationale de police de Reims | ENP de Reims | 35 590 € | | Ecole nationale de police de Saint-Malo | ENP de Saint-Malo | 77 449 € | | Ecole nationale de police de Sens | ENP de Sens | 39 054 € |

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Article 2

Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 décembre 2015.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la qualité et de l'information financières et comptables,

C. Mirau

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

C. Simonnet