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Arrêté du 4 décembre 2015

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Gestion financière de communes par le comptable de Laragne-Orpierre

Résumé. Un arrêté du 4 décembre 2015 confie la gestion financière de deux communes à un comptable spécifique et donne au directeur général des finances publiques des responsabilités en cas de restructuration.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-239-8 du 27 août 2015 portant création de la commune nouvelle « Val Buëch-Méouge » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-279-9 du 2 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle « Garde-Colombe »,

Arrête :

Article 1

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Rattachement financier d'une commune fusionnée

Résumé. La gestion financière de la nouvelle commune de Val Buëch-Méouge est confiée au comptable de Laragne-Orpierre.

La gestion comptable et financière de la commune de Val Buëch-Méouge, issue de la fusion des anciennes communes d'Antonaves, Châteauneuf-de-Chabre et Ribiers, est rattachée au comptable de la trésorerie de Laragne-Orpierre (Hautes-Alpes).

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Article 2

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Gestion financière de Garde-Colombe

Résumé. La gestion financière de la commune de Garde-Colombe est confiée au comptable de Laragne-Orpierre.

La gestion comptable et financière de la commune de Garde-Colombe, issue de la fusion des anciennes communes d'Eyguians, Lagrand et Saint-Genis, est rattachée au comptable de la trésorerie de Laragne-Orpierre (Hautes-Alpes).

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Article 3

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Classement des postes comptables par le directeur général

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des postes comptables après une restructuration.

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Article 4

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Exécution d'un arrêté sur la gestion financière des communes

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la gestion financière de certaines communes.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.

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Fait le 4 décembre 2015.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

C. Chevalier

Arrêté du 4 décembre 2015
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