Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-239-8 du 27 août 2015 portant création de la commune nouvelle « Val Buëch-Méouge » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-279-9 du 2 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle « Garde-Colombe »,
Arrête :
La gestion comptable et financière de la commune de Val Buëch-Méouge, issue de la fusion des anciennes communes d'Antonaves, Châteauneuf-de-Chabre et Ribiers, est rattachée au comptable de la trésorerie de Laragne-Orpierre (Hautes-Alpes).
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La gestion comptable et financière de la commune de Garde-Colombe, issue de la fusion des anciennes communes d'Eyguians, Lagrand et Saint-Genis, est rattachée au comptable de la trésorerie de Laragne-Orpierre (Hautes-Alpes).
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.
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Fait le 4 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier