JORF n°297 du 22 décembre 2001

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau d'administration générale (BAG) pour l'administration centrale ou auprès du service administratif et financier (SAF) pour les services déconcentrés du secteur emploi du ministère de l'emploi et de la solidarité habilités à effectuer les modifications.


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Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau d'administration générale (BAG) pour l'administration centrale ou auprès du service administratif et financier (SAF) pour les services déconcentrés du secteur emploi du ministère de l'emploi et de la solidarité habilités à effectuer les modifications.