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ARRETE du 4 décembre 2001

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. JORF 15 décembre 2001

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord du 15 décembre 2000 (barème des appointements annuels minimaux garantis) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2001 portant extension de l'accord susvisé,

En vigueur depuis le 4 décembre 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une convention collective dans la métallurgie

Résumé. Un arrêté modifie une convention collective pour les ingénieurs et cadres de la métallurgie en supprimant une exclusion dans le calcul des salaires minimaux.

Article 1er

L'arrêté du 31 juillet 2001 portant extension de l'accord du 15 décembre 2000 (barème des appointements annuels minimaux garantis), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, est modifié comme suit :

A l'article 1er, les termes : " à l'exclusion de la dernière phrase de l'alinéa 2 du paragraphe III (application) de l'article 4 (plancher annuel de transition) " sont supprimés.

Article 2

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle

En vigueur depuis le mardi 4 décembre 2001

ARRETE du 4 décembre 2001
Article 1, 2, 3