JORF n°289 du 13 décembre 1995

Arrêté du 4 décembre 1995

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 1995, M. Mathevet (Hugues, André, Jean), notaire à la résidence de Tinchebray (Orne), est déclaré démissionnaire d'office.