Arrêtent:
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JORF n°293 du 17 décembre 1992
Arrêté du 4 décembre 1992
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,
Vu les articles 1er et 2 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs;
Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988;
Vu l'arrêté du 16 juin 1988 portant agrément de l'association Organisation générale des consommateurs (Orgéco) à compter du 17 mars 1988;
Vu la demande déposée par l'association,
Art. 1er. - L'agrément de l'association Organisation générale des consommateurs (Orgéco) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par la loi du 5 janvier 1988 susvisée est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 17 mars 1993.
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Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION ORGANISATION GENERALE DES CONSOMMATEURS (ORGECO) POUR EXERCER SUR LE PLAN NATIONAL LES DROITS RECONNUS AUX ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS PAR LA LOI 8814 DU 05-01-1988 EST RENOUVELE POUR UNE PERIODE 5 ANS A COMPTER DU 17-03-1993.
Fait à Paris, le 4 décembre 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,
VERONIQUE NEIERTZ