Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation en date du 4 décembre 1991, est approuvée la convention type établie par la commission mixte de conciliation entre présidents et directeurs généraux des chambres de commerce et d'industrie, annexée au présent arrêté (1).

(1) Le texte de l'annexe est disponible à la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie, 84, rue de Grenelle, 75007 Paris (téléphone:

45-56-27-81).

EST APPROUVEE LA CONVENTION TYPE ETABLIE PAR LA COMMISSION MIXTE DE CONCILIATION ENTRE PRESIDENTS ET DIRECTEURS GENERAUX DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.