JORF n°284 du 6 décembre 1991

Arrêté du 4 décembre 1991

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget,

Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française;

Vu le décret no 91-1220 du 4 décembre 1991 relatif aux conditions de rémunérations des collaborateurs de la délégation générale à la langue française,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Les montants des indemnités allouées aux rapporteurs visés à l'article 1er ( b) du décret du 4 décembre 1991 susvisé sont fixés par le délégué général à la langue française en fonction du temps nécessaire à l'exécution des tâches qui leur sont confiées, dans la limite de 334 F par rapport.
Le montant total des indemnités allouées à un même rapporteur ne peut excéder 4010 F par an; cette limite peut être portée à 5013 F pour 30 p. 100 des rapporteurs.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les directeurs administratifs et financiers

Résumé Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget doivent exécuter l'arrêté à partir du 1er janvier 1992.
Mots-clés : Arrêté Administration Budget Gouvernement

Art. 2. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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LES MONTANTS DES INDEMNITES ALLOUEES AUX RAPPORTEURS VISES A L'ART. 1 (PARAG. B) DU DECRET 911220 DU 04-12-1991 SONT FIXES PAR LE DELEGUE GENERAL A LA LANGUE FRANCAISE EN FONCTION DU TEMPS NECESSAIRE A L'EXECUTION DES TACHES QUI LEUR SONT CONFIEES,DANS LA LIMITE DE 334FRS PAR RAPPORT.

LE MONTANT TOTAL DES INDEMNITES ALLOUEES A UN MEME RAPPORTEUR NE PEUT EXCEDER 4010FRS PAR AN; CETTE LIMITE PEUT ETRE PORTEE A 5013FRS POUR 30% DES RAPPORTEURS.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.

Fait à Paris, le 4 décembre 1991.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le directeur

des services administratifs et financiers,

M. BLANC

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,

Pour le ministre et par délégation:

Par empchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL