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ARRETE du 4 décembre 1989

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 5 avril 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 janvier 1989, portant extension de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n°10 (France métropolitaine) du 11 ocotbre 1989 à l'annexe 5 de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 4 novembre 1989 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli selon la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 14 décembre 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions salariales pour le secteur du nettoyage

Résumé. Un accord sur les salaires pour les employés de nettoyage est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 10 (France métropolitaine) du 11 octobre 1989 à l'annexe 5 de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le jeudi 14 décembre 1989

ARRETE du 4 décembre 1989
Article 1