En vigueur depuis le 15 décembre 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un avenant à la convention collective des centres équestres
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 46 du 3 octobre 1989 à la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant les centres équestres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2
L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application aux cadres ne bénéficiant pas d'une réelle indépendance dans l'exécution de leur travail des dispositions de l'article 992-2 du code rural prévoyant des majorations pour heures supplémentaires.
Article 3
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 11 juillet 1975 précitée.
Article 4
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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