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Arrêté du 4 décembre 1984
FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. R182 DU CODE DE LA ROUTE
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INSCRIPTION SUR LA PLAQUE DU CONSTRUCTEUR.
APPLICABLE A TOUS LES VEHICULES MIS EN CIRCULATION POUR LA PREMIERE FOIS A COMPTER DU 01-01-1985.
Arrêté du 4 décembre 1984