Arrêté du 4 décembre 1979

Article 9

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Article 9

Dans le cadre des dispositions prévues à l'article 8 ci-dessus, l'allocataire doit fournir à l'organisme débiteur des prestations familiales :

- en début de séjour un certificat de scolarité établi comme indiqué à l'article 4 du présent arrêté ;

- à la fin de chaque trimestre scolaire ou universitaire une attestation d'assiduité délivrée par l'établissement d'enseignement fréquenté ;

- à la fin de chaque trimestre scolaire ou universitaire une attestation délivrée par le chef d'établissement indiquant que l'élève ou l'étudiant mineur a rejoint sa famille au moins une fois au cours de ce trimestre.

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En vigueur depuis le 16 janvier 1980

Dans le cadre des dispositions prévues à l'article 8 ci-dessus, l'allocataire doit fournir à l'organisme débiteur des prestations familiales :

- en début de séjour un certificat de scolarité établi comme indiqué à l'article 4 du présent arrêté ;

- à la fin de chaque trimestre scolaire ou universitaire une attestation d'assiduité délivrée par l'établissement d'enseignement fréquenté ;

- à la fin de chaque trimestre scolaire ou universitaire une attestation délivrée par le chef d'établissement indiquant que l'élève ou l'étudiant mineur a rejoint sa famille au moins une fois au cours de ce trimestre.

Relations

cite

cite  Arrêté 1979-12-04 ART. 4 ET ART. 8

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En vigueur depuis le mercredi 16 janvier 1980

Source : Légifrance