Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation de la validité des opérations électorales
Résumé En cas de contestation des résultats électoraux, il faut le signaler dans les 5 jours au ministre ou au directeur de l'aviation civile, puis au tribunal.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre intéressé ou devant le directeur général de l'aviation civile, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
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