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Arrêté du 4 avril 2013

pris en application de l'article R. 1 du code des postes et des communications électroniques et fixant le seuil d'admission des envois à valeur déclarée

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Limitation de la valeur des envois postaux

Résumé. Un arrêté limite à 5000 euros la valeur des envois postaux déclarés.

Le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment l'article R. 1 (Services inclus dans le service universel postal) ;

Vu l'avis de l'Autorité des communications électroniques et des postes du 29 janvier 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 avril 2013

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Limite de valeur pour les envois déclarés

Résumé. Les envois à valeur déclarée ne peuvent pas dépasser 5000 euros.

Le montant des envois à valeur déclarée ne peut excéder 5 000 euros.

En vigueur depuis le 13 avril 2013

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2013.

La ministre déléguée

auprès du ministre du redressement productif,

chargée des petites et moyennes entreprises,

de l'innovation et de l'économie numérique,

Fleur Pellerin

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

En vigueur depuis le samedi 13 avril 2013

Arrêté du 4 avril 2013
Article 1
Article 2