En vigueur depuis le 13 avril 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limite de valeur pour les envois déclarés
Le montant des envois à valeur déclarée ne peut excéder 5 000 euros.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
pris en application de l'article R. 1 du code des postes et des communications électroniques et fixant le seuil d'admission des envois à valeur déclarée
Le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment l'article R. 1 (Services inclus dans le service universel postal) ;
Vu l'avis de l'Autorité des communications électroniques et des postes du 29 janvier 2013,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 13 avril 2013
Le montant des envois à valeur déclarée ne peut excéder 5 000 euros.
1 version
En vigueur depuis le 13 avril 2013
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 avril 2013.
La ministre déléguée
auprès du ministre du redressement productif,
chargée des petites et moyennes entreprises,
de l'innovation et de l'économie numérique,
Fleur Pellerin
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg