Article 1
Le montant des envois à valeur déclarée ne peut excéder 5 000 euros.
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JORF n°0086 du 12 avril 2013
Arrêté du 4 avril 2013
Le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment l'article R. 1 ;
Vu l'avis de l'Autorité des communications électroniques et des postes du 29 janvier 2013,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 avril 2013.
La ministre déléguée
auprès du ministre du redressement productif,
chargée des petites et moyennes entreprises,
de l'innovation et de l'économie numérique,
Fleur Pellerin
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg