JORF n°0087 du 13 avril 2011

Arrêté du 4 avril 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 avril 2011, M. Patrick KINTZ, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 août 2011.