La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts :

1. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsqu'elles ont été enregistrées au greffe de ces juridictions avant le 1er janvier 1998, à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts ;
2. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2001, soit au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, soit au greffe des autres cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance par la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts ;
3. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel et enregistrées à compter du 1er janvier 2002 au greffe de ces juridictions lorsque l'affaire a été suivie en première instance :
   a) Par la direction des vérifications nationales et internationales, à M. Jean-Pierre Laval, délégué interrégional, et à MM. Jean-Claude Godec et Alain Chabroux, directeurs départementaux des impôts ;
   b) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales, à M. Fernand Pierre, chef des services fiscaux, et à M. Roger Santistebe, directeur départemental des impôts ;
   c) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales, à M. Guy Macé, chef des services fiscaux, et à M. Bernard Salvat, directeur départemental des impôts ;
   d) Par la direction des grandes entreprises, à M. Serge Margossian, délégué interrégional, et à M. Thierry Dufant, administrateur civil ;
   e) Par la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à M. Pierre Desserouer, chef des services fiscaux, à M. Bernard Clarisse, directeur départemental des impôts, et à Mme Marie-Claude Bonhenry, administratrice civile ;
   f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, à M. René Marchal, chef des services fiscaux, et à M. Luc Prayez, directeur départemental des impôts ;
   g) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, à M. Jean-Pierre Milhet, chef des services fiscaux, et à M. Didier Maheut, directeur départemental des impôts.
   Pour celles de ces requêtes qui ont été enregistrées au greffe entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002, la délégation de signature est également donnée à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts.
4. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration non visées aux 2 à 3 ci-dessus et enregistrées au greffe à compter du 1er janvier 1998, adressées :
   a) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Bernard Gautier, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest, et à M. Bernard Heissat, directeur départemental des impôts ;
   b) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Serge Klendek, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne, et à M. Michel Castagnet, directeur départemental des impôts ;
   c) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Claude Duhart, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Est, et à M. Gilbert Garagnon, directeur départemental des impôts ;
   d) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Joël Billiot, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Est, et à M. Alain Vernier, directeur départemental des impôts ;
   e) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Joseph Lacoste, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Ouest, à M. Roland Veillepeau, directeur départemental des impôts, et M. Jean-Paul Norie, directeur départemental des impôts à la direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique.
5. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration non visées aux 2 à 3 ci-dessus et enregistrées à compter du 1er septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, à M. Marc Hubert, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Nord, et à M. Hervé Berrier, directeur départemental des impôts ;
6. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées à compter du 1er janvier 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à M. Jean-Paul Bouteleux, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, à M. Dominique Prince, administrateur civil, et à Mme Françoise Noiton, directrice départementale des impôts ;
7. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant le Conseil d'Etat et la présentation des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat ou les cours administratives d'appel ainsi que des recours incidents formés dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant ces mêmes juridictions, quelle que soit la date d'enregistrement au greffe, à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts.