JORF n°94 du 22 avril 1997

Arrêté du 4 avril 1997

Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 avril 1997 et à compter de cette même date, les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 1985 portant création d'une régie d'avances auprès du centre d'identification des matériels de la défense, à Bruz (Ille-et-Vilaine), sont modifiées comme suit :
Remplacer << 20 000 F >> par << 150 000 F >>.