JORF n°92 du 18 avril 1996

Arrêté du 4 avril 1996

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment ses articles 53 et 54 ;

Vu le décret no 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment son titre IV ;

Vu l'arrêté du 5 mars 1985 portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité compétent à l'égard des personnels et des services de la police nationale ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 et de l'article 5 de l'arrêté du 5 mars 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

<< Art. 2. - Le comité exerce à l'égard de l'ensemble des personnels et des services de la police nationale les attributions prévues selon les modalités fixées par le titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé. >>
<< Art. 5. - Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont désignés par les organisations syndicales conformément aux articles 53 et 54 du décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale. >>

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Art. 2. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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REMPLACEMENT DES ART. 2 ET 5 DE L'ARRETE PRECITE:

ART. 2: LE COMITE EXERCE A L'EGARD DE L'ENSEMBLE DES PERSONNELS ET DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE LES ATTRIBUTIONS PREVUES SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE TITRE IV DU DECRET DU 28-05-1982 MODIFIE;

ART. 5: LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL,TITULAIRES ET SUPPLEANTS,SONT DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES CONFORMEMENT AUX ART. 53 ET 54 DU DECRET 95654 DU 09-05-1995 FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ACTIFS DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE.

Fait à Paris, le 4 avril 1996.

Jean-Louis Debré