DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN JENGER,DIRECTEUR DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:

LES FICHES D'ENGAGEMENT DE DEPENSES,LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,LES CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES AINSI QUE LES FRAIS DE PERSONNEL A REMBOURSER AU BUDGET GENERAL,LES ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES ET D'UNE FACON GENERALE,TOUS ARRETES ET TOUTES DECISIONS AYANT TRAIT A L'EXECUTION OU A LA GESTION ADMINISTRATIVE DU COMPTE DE COMMERCE DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE,A L'EXCLUSION DES ACTES ET DECISIONS CONCERNANT LE RECRUTEMENT,LA GESTION ET LA CESSATION DES FONCTIONS DES PERSONNELS,

TOUS LES MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS PASSES AU TITRE DES OPERATIONS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE LA DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE ET DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 2000000FRS.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN JENGER,M. PHILIPPE DUTRONC,SOUS-DIRECTEUR,EST HABILITE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1 CI-DESSUS.

1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.