EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. RENAUD DENOIX DE SAINT MARC,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,M. MICHEL BLANC,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,RECOIT DELEGATION A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MICHEL BLANC,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,M. CHRISTOPHE LUCIANI,SOUS-DIRECTEUR,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE:

TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A AINSI QU'AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES B,C ET D ET DES AUXILIAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DES SERVICES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,A L'EXCLUSION DES ARRETES ET DECISIONS PORTANT LICENCIEMENT DE CES AGENTS A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE,

TOUTES PIECES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX QUESTIONS DE PENSION OU DE VALIDATION DE SERVICES,

LES CONVENTIONS CONCERNANT LES STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE EFFECTUES AUPRES DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MICHEL BLANC ET DE M. CHRISTOPHE LUCIANI,M. CLAUDE LE MEUR,ADMINISTRATEUR CIVIL,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES B,C ET D ET DES AUXILIAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DES SERVICES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,A L'EXCLUSION DES ARRETES ET DECISIONS PORTANT LICENCIEMENT DE CES AGENTS A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MICHEL BLANC,M. JEAN-CLAUDE COLIN,SOUS-DIRECTEUR,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:

TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,LES CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,LES ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,LES ORDRES DE RECETTES ET AUTRESPIECES COMPTABLES,LES ARRETES DE DEBET ET ETATS EXECUTOIRES ET,D'UNE FACON GENERALE,TOUS ARRETES ET TOUTES DECISIONS AYANT TRAIT A L'EXECUTION OU A LA GESTION ADMINISTRATIVE DU BUDGET DU PREMIER MINISTRE,

LES MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 2000000FRS.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MICHEL BLANC ET DE M. JEAN-CLAUDE COLIN,MELLE. CHRISTIANE LOGEPEE,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,EST AUTORISEE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES CHEQUES AINSI QUE LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION CONCERNANT LE BUDGET DU PREMIER MINISTRE.

1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.