EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. RENAUD DENOIX DE SAINT MARC,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,MME. MICHELE PUYBASSET,DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES ,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.

CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS ARRETES,DE TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,DE TOUS ORDRES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,DE TOUS ORDRES DE PAIEMENT,CHEQUES,PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,DE TOUS ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES,DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS,DES ARRETES DE DEBET ET DES ETATS EXECUTOIRES.

1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.