DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. HERVE HANNOUN,DIRECTEUR DU CABINET DU PREMIER MINISTRE,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 47233 DU 23-01-1947 MODIFIE.

1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.