JORF n°88 du 13 avril 1990
Arrêté du 4 avril 1990
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 4 avril 1990, les chiffres de la population municipale figurant à la colonne (e) du tableau annexé à l'arrêté du ministre de l'intérieur du 15 janvier 1990 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes sont pris en considération pour déterminer le nombre des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les communes mentionnées dans ledit tableau.
CHIFFRES FIGURANT A LA COLONNE (E) DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 15-01-1990 PORTANT ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE A CERTAINES COMMUNES.