JORF n°0185 du 11 août 2023

ANNEXE 1
COORDONNÉES DU PORTEUR

| | Entité juridique et/ou statut ; Adresse | Coordonnées des contacts : nom et prénom, mail, téléphone | |-------|-------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Porteur|Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie -CNSA
66, avenue du Maine
75014 Paris|[email protected]
Virginie HOAREAU
Responsable du pôle Appui à la coordination des acteurs
Nicolas BIARD
Chef de projet Appui à la stratégie aides techniques|

ANNEXE 2
CATÉGORIES D'EXPÉRIMENTATIONS

A quelle(s) catégorie(s) d'expérimentations répond le projet ? Il est possible de combiner les catégories.

| Modalités de financement innovant (Art. R. 162-50-1 -I-1°) |Cocher|Si oui, préciser| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------|----------------| | a) Financement forfaitaire total ou partiel pour des activités financées à l'acte ou à l'activité | | | | b) Financement par épisodes, séquences ou parcours de soins | | X | |c) Financement modulé par la qualité, la sécurité ou l'efficience des soins, mesurées à l'échelle individuelle ou populationnelle par des indicateurs issus des bases de données médico-administratives, de données cliniques ou de données rapportées par les patients ou les participants aux projet d'expérimentation d'expérimentations| | | | d) Financement collectif et rémunération de l'exercice coordonné | | |

| Modalités d'organisation innovante (Art. R. 162-50-1 - I-2°) |Cocher|Si oui, préciser| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------|----------------| | a) Structuration pluri professionnelle des soins ambulatoires ou à domicile et promotion des coopérations interprofessionnelles et de partages de compétences | | | |b) Organisation favorisant l'articulation ou l'intégration des soins ambulatoires, des soins hospitaliers et des prises en charge dans le secteur médico-social| | X | | c) Utilisation d'outils ou de services numériques favorisant ces organisations | | |

| Modalités d'amélioration de l'efficience ou de la qualité de la prise en charge des produits de santé (Art. R. 162-50-1 - II°) (6) : |Cocher|Si oui, préciser| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------|----------------| |1° Des prises en charge par l'assurance maladie des médicaments et des produits et prestations de services et d'adaptation associées au sein des établissements de santé, notamment par la mise en place de mesures incitatives et d'un recueil de données en vie réelle| | | | 2° De la prescription des médicaments et des produits et prestations de services et d'adaptation associées, notamment par le développement de nouvelles modalités de rémunération et d'incitations financières | | | | 3° Du recours au dispositif de l'article L. 165-1-1 pour les dispositifs médicaux innovants avec des conditions dérogatoires de financement de ces dispositifs médicaux. | | |

(6) Ne concernent les projets d'expérimentation déposés auprès des ARS que dans le cas où ces modalités s'intègrent dans un projet ayant un périmètre plus large relatif aux organisations innovantes (définies au 1° du I de l'article L. 162-31-1)


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Version 1

ANNEXE 1

COORDONNÉES DU PORTEUR

Entité juridique et/ou statut ; Adresse

Coordonnées des contacts : nom et prénom, mail, téléphone

Porteur

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie -CNSA

66, avenue du Maine

75014 Paris

[email protected]

Virginie HOAREAU

Responsable du pôle Appui à la coordination des acteurs

Nicolas BIARD

Chef de projet Appui à la stratégie aides techniques

ANNEXE 2

CATÉGORIES D'EXPÉRIMENTATIONS

A quelle(s) catégorie(s) d'expérimentations répond le projet ? Il est possible de combiner les catégories.

Modalités de financement innovant (Art. R. 162-50-1 -I-1°)

Cocher

Si oui, préciser

a) Financement forfaitaire total ou partiel pour des activités financées à l'acte ou à l'activité

b) Financement par épisodes, séquences ou parcours de soins

X

c) Financement modulé par la qualité, la sécurité ou l'efficience des soins, mesurées à l'échelle individuelle ou populationnelle par des indicateurs issus des bases de données médico-administratives, de données cliniques ou de données rapportées par les patients ou les participants aux projet d'expérimentation d'expérimentations

d) Financement collectif et rémunération de l'exercice coordonné

Modalités d'organisation innovante (Art. R. 162-50-1 - I-2°)

Cocher

Si oui, préciser

a) Structuration pluri professionnelle des soins ambulatoires ou à domicile et promotion des coopérations interprofessionnelles et de partages de compétences

b) Organisation favorisant l'articulation ou l'intégration des soins ambulatoires, des soins hospitaliers et des prises en charge dans le secteur médico-social

X

c) Utilisation d'outils ou de services numériques favorisant ces organisations

Modalités d'amélioration de l'efficience ou de la qualité de la prise en charge des produits de santé (Art. R. 162-50-1 - II°) (6) :

Cocher

Si oui, préciser

1° Des prises en charge par l'assurance maladie des médicaments et des produits et prestations de services et d'adaptation associées au sein des établissements de santé, notamment par la mise en place de mesures incitatives et d'un recueil de données en vie réelle

2° De la prescription des médicaments et des produits et prestations de services et d'adaptation associées, notamment par le développement de nouvelles modalités de rémunération et d'incitations financières

3° Du recours au dispositif de l'article L. 165-1-1 pour les dispositifs médicaux innovants avec des conditions dérogatoires de financement de ces dispositifs médicaux.

(6) Ne concernent les projets d'expérimentation déposés auprès des ARS que dans le cas où ces modalités s'intègrent dans un projet ayant un périmètre plus large relatif aux organisations innovantes (définies au 1° du I de l'article L. 162-31-1)