Article Annexe 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consultation du texte complet
Résumé Le texte complet est sur le site officiel, cliquez sur le lien.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=S6W9hplEgJTWvy0M5B4OGVi1U-_N-3KVwu_PQkPvlZk=
1 version