Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'urbanisme (Code de l'urbanisme)Code de l'urbanismeCe code explique les règles pour construire et utiliser les terrains en France., notamment son article L. 121-5 (Dérogation pour les stations d'épuration)Art. L.121-5Dérogation pour les stations d'épurationLes stations d'épuration peuvent être autorisées exceptionnellement, même si elles ne sont pas liées à un nouveau projet d'urbanisation. ;

Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme (Dérogation pour les stations d'épuration)Art. L.121-5Dérogation pour les stations d'épurationLes stations d'épuration peuvent être autorisées exceptionnellement, même si elles ne sont pas liées à un nouveau projet d'urbanisation., présentée par la commune de Saint-Just-Luzac en vue de l'implantation d'une nouvelle station d'épuration des eaux usées, transmise avec avis favorable par lettre de la direction départementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime en date du 5 avril 2018 ;

Vu la consultation du public réalisée du 6 au 22 juillet 2018 en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-2Participation du public aux décisions environnementalesLes citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, sauf si ces décisions sont déjà soumises à d'autres règles de participation. ;

Considérant que le projet d'implantation d'une nouvelle station d'épuration des eaux usées, situé dans une zone agricole à vocation paysagère, équivaut à une extension de l'urbanisation en discontinuité de l'urbanisation existante et n'est pas lié à une opération d'urbanisation nouvelle ;

Considérant que le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale, ni à examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;

Considérant l'ensemble des engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande d'autorisation,

Arrêtent :

Fait le 4 août 2018.

Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

S. Mourlon

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La commissaire générale au développement durable,

L. Monnoyer-Smith