La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 596-4 (Contrôle et sanctions des installations nucléaires)Art. L.596-4Contrôle et sanctions des installations nucléairesL'article L596-4 du Code de l'environnement définit les règles de contrôle et les sanctions pour les installations nucléaires, avec des amendes allant jusqu'à 10 millions d'euros en cas d'infraction grave. ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2015 (Arrêté imposant des mesures de sécurité incendie dans une installation nucléaire)Arrêté imposant des mesures de sécurité incendie dans une installation nucléaireUne entreprise doit mettre de l'argent de côté pour des travaux qui rendront sa centrale nucléaire plus sûre contre les incendies. portant homologation de la décision n° 2015-DC-0502 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 3 mars 2015 obligeant la société CIS bio international à consigner une somme répondant du montant des travaux à réaliser afin de se conformer à des prescriptions de réduction du risque d'incendie de l'INB n° 29, dénommée « UPRA », située sur le site de Saclay (Essonne) ;
Vu la demande d'homologation présentée le 19 juillet 2016 par l'Autorité de sûreté nucléaire,
Arrête :