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ARRÊTÉ du 4 août 2015

relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de statut pour un huissier de justice

Résumé. Un huissier de justice devient associé dans une société d'huissiers.

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Changement de statut d'un huissier de justice

Résumé. Un huissier de justice change de statut et devient associé dans une société d'huissiers.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2015 :
Il est mis fin aux fonctions de M. COUCHOT (Anthony, Guillaume) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe ADRILLON, Hervé CASTAING, huissiers de justice associés, à la résidence de Dax (Landes).
M. COUCHOT (Anthony, Guillaume) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe ADRILLON, Hervé CASTAING, huissiers de justice associés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe ADRILLON, Hervé CASTAING, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe ADRILLON - Hervé CASTAING - Anthony COUCHOT, Huissiers de Justice Associés ».

ARRÊTÉ du 4 août 2015