Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 août 2009, la société SVD 17, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André, France, est autorisée, pour une durée de dix-huit mois renouvelable, à étendre son activité de fourniture de gaz naturel en vue d'alimenter les catégories suivantes de clients :
― les fournisseurs ;
― les clients non domestiques des sociétés affiliées du groupe Dalkia en France ;
― les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général des sociétés affiliées du groupe Dalkia en France.