JORF n°0185 du 9 août 2008

Arrêté du 4 août 2008

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2008, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de Mme Maryse Lesault, magistrate de l'ordre judiciaire, à compter du 1er janvier 2007.