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ARRETE du 4 août 1999

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Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985 et de textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant du 6 mai 1999 (Réduction du temps de travail dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;

Considérant que les organisations représentatives de l'accord ont organisé la réduction du temps de travail à 35 heures conformément à la liberté conventionnelle et dans le cadre des dispositions de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ;

Considérant qu'à ce titre elles ont fixé des objectifs ainsi que des règles et modalités propres qu'elles ont estimé adaptées à la situation particulière de la branche ;

Considérant, en outre, que les dispositions de l'accord susvisé sont conformes, sous les réserves ci-dessous formulées, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

En vigueur depuis le 8 août 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant à la convention collective du pétrole

Résumé. Un arrêté de 1999 rend obligatoires certaines règles sur le temps de travail et la formation pour les entreprises du pétrole, en suivant des lois spécifiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, tel que modifié par l'avenant du 15 février 1996, les dispositions de l'avenant du 6 mai 1999 (Réduction du temps de travail dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998) à la convention collective susvisée.

Le deuxième alinéa du a (Alimentation du compte épargne temps) du point 2 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998.

Le dernier alinéa du b (Utilisation du compte épargne temps) du point 2 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998.

L'article 5 relatif à la formation professionnelle est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 932-1 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 6 relatif aux heures supplémentaires est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Le premier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 (al. 1) du code du travail.

Les points a, b et c de l'article 8 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-17 en date du 11 juin 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).

En vigueur depuis le dimanche 8 août 1999

ARRETE du 4 août 1999
Article 1, 2, 3