En vigueur depuis le 8 août 1999
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Extension d'un accord sur le temps de travail dans la convention des mareyeurs
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'accord du 12 mai 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail (3 annexes) concernant le secteur des saleurs-saurisseurs de poissons, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : " qui peuvent ne pas être soumises à un horaire collectif ou " figurant au troisième point du deuxième alinéa de l'article 2 du chapitre II ;
- des termes : " ne donnent pas lieu au repos compensateur légal et " figurant à la deuxième phrase du deuxième point du neuvième alinéa du paragraphe 2.2 de l'article 2 du chapitre II ;
- du quinzième alinéa du paragraphe 2.3 de l'article 2 du chapitre II ;
- de la deuxième phrase du deuxième alinéa du sous-paragraphe 3.
1.3 du paragraphe 3.1 de l'article 3 du chapitre II.
Le neuvième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe II) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Le paragraphe 2.3 de l'article 2 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-1 du code du travail.
Le treizième alinéa du paragraphe 2.3 de l'article 2 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 4 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-5 du code du travail.
Le chapitre III est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe II) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Le paragraphe relatif au bénéfice des aides dans le cadre d'un volet défensif de l'article 3 du chapitre III est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe V) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
L'annexe 2 est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-21 en date du 2 juillet 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
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