Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 4 août 1994

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 avril 1994, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 16 du 29 mars 1994 à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 78 du 29 mars 1994 à l'annexe n° 1 (Dispositions particulières aux ouvriers) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 68 du 29 mars 1994 à l'annexe n° 2 (Dispositions particulières aux employés) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 69 du 29 mars 1994 à l'annexe n° 3 (Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 61 du 29 mars 1994 à l'annexe n° 4 (Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juin 1994 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 17 août 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à la convention collective des transports routiers

Résumé. Un arrêté de 1994 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective des transports routiers pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de :

  • l'avenant n° 16 du 29 mars 1994 à la convention collective susvisée, à l'exclusion du paragraphe A de l'article 1er. Le dernier alinéa du paragraphe K de l'article 1er est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail ;
  • l'avenant n° 78 du 29 mars 1994 à l'annexe n° 1 (Dispositions particulières aux ouvriers) à la convention collective susvisée, à l'exclusion, en ce qui concerne le paragraphe M de l'article 1er, de l'ensemble des dispositions modifiant l'alinéa 1er du paragraphe 1 et le paragraphe 2 de l'article 34 de l'annexe n° 1 de la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 68 du 29 mars 1994 à l'annexe n° 2 (Dispositions particulières aux employés) à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 69 du 29 mars 1994 à l'annexe n° 3 (Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 61 du 29 mars 1994 à l'annexe n° 4 (Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres) à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-19 en date du 5 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

En vigueur depuis le mercredi 17 août 1994

ARRETE du 4 août 1994
Article 1, 2, 3