Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 4 août 1992, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L.356 du code de la santé publique au titre de l'année 1991 est fixé ainsi qu'il suit:

Pour la profession de médecin: 40 autorisations;

Pour la profession de chirurgien-dentiste: 13 autorisations;

Pour la profession de sage-femme: 6 autorisations.

LE NOMBRE MAXIMUM DES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES D'EXERCICE POUVANT ETRE ACCORDEES AUX PERSONNES MENTIONNEES A L'ART. L356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AU TITRE DE L'ANNEE 1991 EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:

POUR LA PROFESSION DE MEDECIN: 40 AUTORISATIONS;

POUR LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE: 13 AUTORISATIONS;

POUR LA PROFESSION DE SAGE-FEMME: 6 AUTORISATIONS.