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ARRETE du 4 août 1992

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Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 février 1992, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 15 juin 1992 relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 8 juillet 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 7 août 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur les contrats intermittents pour les conducteurs scolaires

Résumé. Un accord sur les contrats de travail intermittents pour les conducteurs scolaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par la convention collective des transports routiers.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'accord du 15 juin 1992 relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 8 "Exercice d'une activité hors période d'activité scolaire".

Le point a de l'article 5 et le deuxième alinéa de l'article 6 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.212-3 du code du travail.

L'article 12 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.223-11 du code du travail.

En vigueur depuis le vendredi 7 août 1992

ARRETE du 4 août 1992
Article 1