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ARRETE du 4 août 1987

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En vigueur depuis le 14 août 1987

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Obligation d'un accord de salaire minimum dans les industries métallurgiques

Résumé. Un accord de salaire minimum est obligatoire pour les employeurs et salariés des industries métallurgiques en région parisienne.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, les dispositions de l'avenant du 18 décembre 1986 (un barème annexé) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le vendredi 14 août 1987

ARRETE du 4 août 1987
Article 1