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Arrêté du 31 octobre 2025

fixant la prise en charge des frais de repas occasionnés par les déplacements temporaires des officiers de sécurité du ministre de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de repas des policiers protégeant le ministre de l'intérieur

Résumé. Les policiers qui protègent le ministre de l'intérieur peuvent être remboursés pour leurs frais de repas, avec des règles différentes selon les régions, et cela pendant trois ans.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 (Règles de dépenses pour les forces de l'ordre) modifié fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 (Autorisation des dépenses pour les services de police et gendarmerie) modifié fixant la liste des services actifs de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale autorisés dans le cadre de leurs missions à recourir aux dépenses définies à l'article 2 (Dépenses autorisées pour les forces de l'ordre) du décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 (Règles de dépenses pour les forces de l'ordre),

Arrête :

En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Remboursement des frais de repas pour les policiers en protection

Résumé. Les policiers qui protègent le ministre de l'intérieur peuvent se faire rembourser leurs frais de repas, avec des limites différentes selon les zones géographiques.

En application de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé et du décret du 30 décembre 2015 susvisé (Règles de dépenses pour les forces de l'ordre), les fonctionnaires de police désignés pour assurer la protection du ministre de l'intérieur peuvent prétendre, sur production des pièces justificatives, au remboursement des frais de repas réellement engagés qu'il soit pris à l'intérieur ou à l'extérieur de la résidence administrative et familiale du fonctionnaire de police selon les modalités suivantes :

  • en France métropolitaine et en Corse : remboursement des frais réellement engagés dans la limite de vingt-cinq (25) euros par repas ;
  • en outre-mer et à l'étranger : remboursement aux frais réels.

Sur décision expresse de l'ordonnateur, le remboursement aux frais réels, à titre exceptionnel, peut être autorisé en France métropolitaine et en Corse, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux fonctionnaires de police assurant la protection du ou des membres du Gouvernement placés auprès du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Durée des dérogations pour le remboursement des frais de repas

Résumé. Les règles spéciales pour rembourser les repas des policiers qui protègent le ministre de l'intérieur durent trois ans.

Les dérogations prévues à l'article 1er (Remboursement des frais de repas pour les policiers en protection) sont applicables pour une durée de trois ans.

En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Exécution d'un arrêté sur les remboursements des frais de repas

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur le remboursement des frais de repas des policiers qui protègent le ministre de l'intérieur.

Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2025.

Laurent Nunez

En vigueur depuis le dimanche 2 novembre 2025

Arrêté du 31 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3