JORF n°0274 du 20 novembre 2024

Article 2

Article 2

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Rôles des responsables dans l'exécution de l'arrêté

Résumé Trois responsables doivent appliquer cet arrêté et il sera publié au Journal officiel.

Le commissaire aux participations de l'Etat, le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le commissaire aux participations de l'Etat, le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.