JORF n°0274 du 20 novembre 2024

Arrêté du 31 octobre 2024

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2022-251 du 24 février 2022 relatif au statut de la Régie autonome des transports parisiens, notamment son article 8 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens en date du 13 septembre 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de la souscription à une augmentation de capital

Résumé La RATP a acheté 239 838 435 actions pour garder tout le capital de RATP Participations.

La souscription par la RATP à une augmentation de capital réservée de la société anonyme RATP Participations, à hauteur de 239 838 435 d'actions d'une valeur nominale de 1 euro chacune, soit 239 838 435 euros, est approuvée. La RATP conserve l'intégralité du capital de la société RATP Participations.

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Article 2

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Rôles des responsables dans l'exécution de l'arrêté

Résumé Trois responsables doivent appliquer cet arrêté et il sera publié au Journal officiel.

Le commissaire aux participations de l'Etat, le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 octobre 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

A. Zajdenweber

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités,

R. Gintz

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder