ANNEXES
ANNEXE 1

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie, les équipements et travaux suivants sont directement éligibles au fonds territorial d'accessibilité, sans avoir à demander au préalable une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public :

| Liste des travaux éligibles équipements compris | Liste des équipements éligibles | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 1. Cheminements extérieurs | 1. Cheminements extérieurs | | Installation d'une signalisation adaptée des bâtiments et de ses entrées | Signalisation adaptée des bâtiments et de ses entrées | | Dimensionner le mobilier, borne et poteau | Mobilier, borne et poteau dimensionnés | | Pose de vitrophanie sur les parois vitrées situées sur le cheminement | Vitrophanie sur les parois vitrées situées sur le cheminement | | 2. Stationnement automobile | 2. Stationnement automobile | | Mise en place de repérage des places adaptées depuis l'entrée du parc de stationnement | Repérage des places adaptées depuis l'entrée du parc de stationnement | | Aménagement des places avec marquage au sol et repérage de chaque place adaptée, | Marquage au sol et repérage de chaque place adaptée | | Mise en place d'une signalisation verticale | Signalisation verticale | | Installation d'un appareil d'interphonie | Appareil d'interphonie | | Installation d'une boucle magnétique conforme à la norme NF EN 60118-4 | Boucle magnétique conforme à la norme NF EN 60118-5 | | Installation d'un système permettant le retour visuel des informations principales fournies oralement | Retour visuel des informations principales fournies oralement | | 3. Accès à l'établissement ou l'installation | 3. Accès à l'établissement ou l'installation | | Mise en place d'un repérage des entrées principales | Repérage des entrées principales | | Installation de plaques mentionnant le numéro ou la dénomination du bâtiment, situées à proximité immédiate de la porte d'entrée | Plaques mentionnant le numéro ou la dénomination du bâtiment, situées à proximité immédiate de la porte d'entrée | | Mise en place d'un repérage du dispositif d'accès repérable par un contraste visuel ou une signalétique | Repérage du dispositif d'accès repérable par un contraste visuel ou une signalétique | | Installation d'un dispositif de communication entre le public et le personnel | Dispositif de communication entre le public et le personnel | | Mise en place d'un contraste visuel et tactile du bouton de déverrouillage de la porte | Dispositif de contraste visuel et tactile du bouton de déverrouillage de la porte | | Mise en place d'éléments d'information pour l'orientation dans le bâtiment conformes | Eléments d'information pour l'orientation dans le bâtiment conformes | | Installation d'un appareil d'interphonie | Appareil d'interphonie | | Installation d'une boucle magnétique conforme à la norme NF EN 60118-4 | Boucle magnétique conforme à la norme NF EN 60118-5 | | Mise en place d'un retour visuel des informations principales fournies oralement | Retour visuel des informations principales fournies oralement | | 4. Accueil du public | 4. Accueil du public | | Mise en place d'un signalement de manière adaptée du point d'accueil accessible prioritairement ouvert | | | Mise en place de mobiliers permettant les usages de lire, écrire ou utiliser un clavier : Hauteur, Vide en partie inférieure, profondeur | Mobiliers permettant les usages de lire, écrire ou utiliser un clavier : Hauteur, Vide en partie inférieure, profondeur | | Installation d'une boucle magnétique signalée par un pictogramme | Boucle magnétique signalée par un pictogramme | | Mise en place d'un système d'Information sonore du point d'accueil est transmise par des moyens adaptés ou est doublée par une information visuelle | Système d'Information sonore du point d'accueil transmise par des moyens adaptés ou est doublée par une information visuelle | | Mise en place d'un éclairage renforcé pour les espaces ou équipements destinés à la communication | Eclairage renforcé pour les espaces ou équipements destinés à la communication | | 5. Circulations intérieures horizontales | 5. Circulations intérieures horizontales | | Dimensionner le mobilier, borne et poteau pour respecter l'abaque dimensionnel | Mobilier, borne et poteau dimensionnés pour respecter l'abaque dimensionnel | | 6. Circulations intérieures verticales | 6. Circulations intérieures verticales | | Mise en place d'un repérage adapté pour escalier ou équipement mobile non visible depuis l'entrée principale du bâtiment, une signalisation adaptée doit le repérer | Repérage adapté pour escalier ou équipement mobile non visible depuis l'entrée principale du bâtiment, une signalisation adaptée doit le repérer | |Mise en place d'une signalétique en relief et visuellement contrastée située à proximité de l'ascenseur à chaque palier et à une hauteur permettant sa détection au toucher, précisant la dénomination ou le numéro de chaque étage desservi|Signalétique en relief et visuellement contrastée située à proximité de l'ascenseur à chaque palier et à une hauteur permettant sa détection au toucher, précisant la dénomination ou le numéro de chaque étage desservi| | 7. Revêtements des sols, murs et plafonds | 7. Revêtements des sols, murs et plafonds | | Mise en place de tapis fixes posés ou encastrés | Tapis fixes posés ou encastrés | | 8. Portes, portiques et sas | 8. Portes, portiques et sas | | Mise en place d'un système de contraste visuel par rapport à l'environnement pour les portes ou leur encadrement et leur poignée | Système de contraste visuel par rapport à l'environnement pour les portes ou leur encadrement et leur poignée | | Mise en place pour les portes vitrées d'un contraste visuel par rapport à l'environnement visible de part et d'autre de la porte que la porte soit ouverte ou fermée | Pour les portes vitrées d'un contraste visuel par rapport à l'environnement visible de part et d'autre de la porte que la porte soit ouverte ou fermée | | 9. Locaux ouverts au public, aux équipements et dispositifs de commande | 9. Locaux ouverts au public, aux équipements et dispositifs de commande | | Mise en place d'un repérage des équipements, mobiliers et dispositifs de commandes, de service et d'information | Repérage des équipements, mobiliers et dispositifs de commandes, de service et d'information | | Mise en place d'un système de contraste visuel ou tactile pour les dispositifs de commande | Système de contraste visuel ou tactile pour les dispositifs de commande | | Mise en place d'un système de commande manuelle et lorsque l'équipement nécessite de voir, lire, entendre et parler : Hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m, à plus de 40 cm d'un angle rentrant de paroi ou de tout autre obstacle | Système de commande manuelle et lorsque l'équipement nécessite de voir, lire, entendre et parler : Hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m, à plus de 40 cm d'un angle rentrant de paroi ou de tout autre obstacle | | Aménagement de l'équipement permettant de lire un document, écrire ou utiliser un clavier, hauteur, vide en partie arrière et profondeur | Aménagement de l'équipement permettant de lire un document, écrire ou utiliser un clavier, hauteur, vide en partie arrière et profondeur | | Installation d'une boucle à induction magnétique et repérée par un pictogramme | Boucle à induction magnétique et repérée par un pictogramme | | Mise en place d'éléments de signalisation et d'information conformes, visible, assurant lisibilité et compréhension (icônes et pictogrammes, codes couleurs) | Eléments de signalisation et d'information conformes, visible, assurant lisibilité et compréhension (icônes et pictogrammes, codes couleurs) | | Mise en place d'un système d'information sonore doublée par une information visuelle si un ou plusieurs points d'affichage instantané | Système d'information sonore doublée par une information visuelle si un ou plusieurs points d'affichage instantané | | 10. Sanitaires | 10. Sanitaires | | Aider à la localisation du cabinet d'aisances adapté | | | Mise en place d'un repérage par une signalétique avec pictogrammes indiquant son utilisation par tous (H, F, valide ou non) | Repérage par une signalétique avec pictogrammes indiquant son utilisation par tous (H, F, valide ou non) | | Installation d'un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi dans les sanitaires adaptés | Dispositif permettant de refermer la porte derrière soi | | Mise en place de divers accessoires (miroirs, distributeur de savon, sèches mains, patères) | Accessoires divers (miroirs, distributeur de savon, sèches mains, patères) | | 11. Eclairage | 11. Eclairage | | Mise en place d'un système d'éclairage pour les dispositifs d'accès, pour les informations fournies par la signalétique | Système d'éclairage pour les dispositifs d'accès, pour les informations fournies par la signalétique | | 12. Etablissements comportant des locaux d'hébergement | 12. Etablissements comportant des locaux d'hébergement | | Installation de plaques mentionnant le numéro ou dénomination de la chambre en relief sur la porte, avec une taille suffisante et un contraste visuel par rapport à son environnement et positionné dans le champ de vision du client | Plaques mentionnant le numéro ou dénomination de la chambre en relief sur la porte, avec une taille suffisante et un contraste visuel par rapport à son environnement et positionné dans le champ de vision du client | | 13. Cabines et espaces à usage individuel | 13. Cabines et espaces à usage individuel | | Installation de cabine ou espace à usage individuel adaptés situés au même emplacement que les autres si ceux-ci sont regroupés | Installation de cabine ou espace à usage individuel adaptés situés au même emplacement que les autres si ceux-ci sont regroupés | | Installation d'au moins une cabine ou espace adapté séparé pour chaque sexe si séparés par sexe | Installation d'au moins une cabine ou espace adapté séparé pour chaque sexe si séparés par sexe | | Installation d'une cabine ou espace adapté comportant, en dehors du débattement de porte, un équipement permettant de s'asseoir, un équipement permettant d'avoir un appui en position debout | Installation d'une cabine ou espace adapté comportant, en dehors du débattement de porte, un équipement permettant de s'asseoir, un équipement permettant d'avoir un appui en position debout | | Installation d'un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi | Dispositif permettant de refermer la porte derrière soi | | Mise en place de divers accessoires (patères, robinetterie, sèche-cheveux, miroirs, verrou, etc.) accessibles en position "assis" | Accessoires divers (patères, robinetterie, sèche-cheveux, miroirs, verrou, etc.) accessibles en position "assis" | | 14. Caisses de paiement et dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série | 14. Caisses de paiement et dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série | | Aménager les caisses ou équipements de façon uniforme | | | Afficher le prix à payer directement lisible par l'usager | Afficher le prix à payer directement lisible par l'usager | | Aménagement des caisses ou équipements conçus pour permettre l'usage par une personne en fauteuil roulant | Aménagement des caisses ou équipements conçus pour permettre l'usage par une personne en fauteuil roulant | | 15. Sous-titrage en français pour les téléviseurs si ces derniers ont la fonctionnalité | 15. Sous-titrage en français pour les téléviseurs si ces derniers ont la fonctionnalité | | Mise en place de l'activation du sous-titrage sur les téléviseurs situés dans les lieux publics collectifs | Mise en place de l'activation du sous-titrage sur les téléviseurs situés dans les lieux publics collectifs |