Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des rémunérations minimales et effectives pour les industries métallurgiques du Lot-et-Garonne
Résumé Les salariés des industries métallurgiques du Lot-et-Garonne doivent recevoir un salaire minimum.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Lot-et-Garonne du 12 janvier 1996, les stipulations :
- du protocole d'accord du 13 mai 2022 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l'accord du 13 mai 2022 relatif aux rémunérations effectives garanties (REG), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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