JORF n°0268 du 19 novembre 2022

Arrêté du 31 octobre 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 7 mai 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Lot-et-Garonne du 12 janvier 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu le protocole d'accord du 13 mai 2022 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 13 mai 2022 relatif aux rémunérations effectives garanties (REG), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 27 septembre 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des rémunérations minimales et effectives pour les industries métallurgiques du Lot-et-Garonne

Résumé Les salariés des industries métallurgiques du Lot-et-Garonne doivent recevoir un salaire minimum.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Lot-et-Garonne du 12 janvier 1996, les stipulations :

- du protocole d'accord du 13 mai 2022 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l'accord du 13 mai 2022 relatif aux rémunérations effectives garanties (REG), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

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Mise en œuvre des effets et sanctions des accords

Résumé Les effets et les sanctions des accords commenceront dès que cet arrêté est publié.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/38, disponible sur le www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.