JORF n°0261 du 8 novembre 2017

Arrêté du 31 octobre 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, Mme DE CLEDAT (Hélène, Françoise, Marie) est nommée notaire à la résidence de Seynod (Haute-Savoie), office créé.