Article Annexe IV
III.-Bilans défavorables remis par voie électronique
(mél ou adresse web)
4. Notice explicative des bilans des compétences défavorables
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO n º 0254 du 01/11/2014, texte n º 68
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029676407&categorieLien=id
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